Saisine
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Saisine par voie électronique

Informations générales:

Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir la Mairie par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. La saisine par voie électronique (SVE) est accessible aux particuliers, aux professionnels, aux entreprises ainsi qu'aux associations. 

Conformément à l’article R112-9-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la Ville de Varilhes a mis en place ce formulaire exclusif de toute autre forme de saisine par voie électronique.

Utilisation du formulaire ci-après:

La première étape consiste à vérifier que votre démarche ne figure pas dans la liste des exceptions puis d’identifier la thématique à laquelle se rattache votre démarche.

Vous devez obligatoirement compléter les champs suivants, faute de quoi votre demande ne sera pas recevable.:

- Nom et prénom;
- Mail du demandeur;
- Voie/Rue;
- Complément d'adresse;
- Code postal;
- Ville;
- Téléphone;
- Numéro d'immatriculation (pour les entreprises et les associations); 
- Destinataire;
- Titre du message;
- Votre message. 

Toute demande incomplète ne pourra être traitée qu'à compter de la transmission de la totalité des pièces et informations nécessaires.

Suite à l’envoi de ce formulaire, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique. Votre message sera transmis dans les plus brefs délais au service compétent. Deux cas de figure sont alors possibles :

- Le service compétent vous répond directement dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés*  ;
- Le service compétent vous adresse un Accusé de Réception Électronique dans un délai de 10 jours ouvrés.

Si votre envoi s’analyse en une demande, l’accusé de réception précisera si votre demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d'acceptation. Cet Accusé de Réception Électronique vous indiquera la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que votre demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.

Dans le cas où votre demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, cet Accusé de Réception Électronique vous indiquera les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Ce formulaire ne permet pas de déposer une démarche qui est exclue de l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. De plus, lorsqu’il existe un téléservice dédié, l’usager doit saisir l’administration uniquement par le biais de celui-ci pour l’accomplissement de sa démarche administrative.

*Sont considérés comme jours ouvrés : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés.