Les démarches administratives
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Les démarches administratives

URBANISME:

Certificat d'urbanisme
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
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Déclaration préalable (1)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
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Déclaration préalable (2)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
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Déclaration préalable (3)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.
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Permis de construire (1)
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
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Permis de construire (2)
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
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Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Attestations à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle...) et à joindre à son autorisation d'urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d'achèvement des travaux en fin de travaux.
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Permis d'aménager
Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
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Permis modificatif
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
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Permis de démolir
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
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Transfert d'un permis délivré en cours de validité
Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
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Notifier le recours gracieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

Monsieur [Madame] le Maire,

Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision n° [...] en date du [...] accordant une autorisation de construire à mon voisin, M./Mme [nom], sur le terrain situé [adresse] pour les raisons suivantes [préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire].

Veuillez agréer, Monsieur [Madame] le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

Notifier le recours contentieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

Monsieur [Madame] le Maire,
 
Je vous informe que j’ai exercé un recours aux fins de l’annulation de votre décision n°[...] en date du [...] accordant une autorisation à mon voisin, M./Mme [nom], de construire […] sur le terrain situé [adresse]. Conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, je vous notifie mon recours dans le délai de quinze jours à compter de son dépôt devant le tribunal administratif de […].
 
Veuillez agréer Madame, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
 
Signature

Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire (maison individuelle)

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EAU ET ASSAINISSEMENT:

Demande de branchement au réseau d'eaux usées
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Demande de branchement d'eau
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Demande de déplacement de compteur d'eau
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Demande d'abonnement
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PERMISSIONS DE VOIRIE:

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public:

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier (déménagement, benne, vente, terrasse de café, etc). Document interne simplifié pour les particuliers.
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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux:

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
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Demande d'arrêté de police de la circulation:

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.
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Vous pouvez également consulter des modèles de documents, des questions/réponses, des services en lignes, de l'assistance sur https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires  !


ASSOCIATIONS:

Fiche navette Associations / Mairie
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Création d'une Association
Ce formulaire doit être adressé au Greffe départemental des Associations à Foix accompagné de la liste des dirigeants et, en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège
Greffe départemental des associations 
9 rue du Lieutenant-Paul-Delpech 
BP 130 
09003 Foix Cedex

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Modification/dissolution d'une Association
Ce formulaire permet :

- de déclarer différentes modifications de votre association : le titre, l'adresse du siège social, l'objet, l'adresse de gestion ;

- et de demandez, si vous le souhaitez, la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) de la modification du titre, de l'objet et de l'adresse du siège social.

À adresser au greffe des associations

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Demande de subvention

Permet d'effectuer, par voie postale ou électronique, une demande de subvention de projets spécifiques ou du fonctionnement global de l'association auprès de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif ou industriel et commercial, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif.

Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

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Compte-rendu financier de subvention
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Vous pouvez également consulter des modèles de documents, des questions/réponses, des services en lignes, de l'assistance sur https://www.service-public.fr/associations  !


ECOLES ET PERISCOLAIRE:

Inscription écoles
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Inscription périscolaire
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MARCHES PUBLICS:

A consulter sur la page "Les marchés publics"
 


AUTRES:

Demande arrêté pour mise en place de benne
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Demande arrêté pour stationnement - déménagement
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Vacances tranquilles
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Demande de matériels ou réservation de locaux (particuliers)
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