L'urbanisme
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Application du Règlement National d'Urbanisme à Varilhes

L’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme rappelle le principe posé par la loi ALUR selon lequel les POS non transformés en PLU (plan local d’urbanisme) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016. 

Cependant, et en application de l'article L174-3 du Code de l'urbanisme, une procédure de révision du POS ayant été engagée avant le 31 décembre 2015, les dispositions du plan d'occupation des sols sont restées en vigueur jusqu'au 26 mars 2017. Le RNU s'applique donc depuis cette dernière date.

Le retour au RNU implique en particulier l’application de la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune mais également un avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées après le 1er janvier 2016.


Actuellement, la Municipalité travaille sur l'instauration d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui doit être en conformité avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). Ce plan entrera en vigueur dès le début de l'année 2018.


Pour connaître la règlementation d'urbanisme applicable à l'heure actuelle, cliquer ici